Nomination des membres
3(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer à la Commission de cinq à neuf membres dont tous ou certains peuvent être choisis au sein de la Fonction publique selon la définition que donne de ce terme la
Loi sur la Fonction publique.
3(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un président et un vice-président parmi les membres de la Commission.
L.R. 1973, ch. F-3, par. 2(2); 1980, ch. 21, art. 2; 1985, ch. 28, art. 3; 2009, ch. 36, art. 1